Condiciones generales de venta

Conditions générales de vente au 01-01-2012.

PRÉAMBULE

Sauf convention spéciale et écrite conclue avec le client, la passation d’une commande implique son adhésion aux présentes conditions générales de vente, qui constituent le socle de la négociation commerciale, conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur ses propres documents. Les présentes conditions sont révisables à tout moment et sans préavis, étant entendu que toute version nouvelle prendra effet à la date de sa réception par le client.

1. COMMANDE

Toute commande ainsi que toute modification ou annulation des commandes devra être passée par écrit par nos clients et fera l’objet d’une acceptation écrite de notre part, fixant les conditions et modalités suivant lesquelles la commande ou la modification ou l’annulation de commande reçue sera honorée. Notre société se réserve le droit de refuser les commandes en cas de manquement du client à l’une quelconque de ses obligations et, plus généralement, de refuser toute commande présentant un caractère anormal pour quelque raison que ce soit ou passée de mauvaise foi. Notre société se réserve le droit, même en cours d’exécution de commande, d’exiger une garantie pour la bonne exécution des engagements, tout refus autorisant l’annulation de tout ou partie des commandes acceptées.

2. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Nos marchandises et outillages restent notre propriété tant que leur prix ne nous a pas été intégralement payé en principal et accessoires. Néanmoins, la responsabilité des risques et périls de ces marchandises et outillages incombe au client (même en cas de vente franco) dès leur remise, soit au client ou son mandataire, soit au transporteur ; le client en assure dès cette remise, les frais, la garde, la conservation et assume la responsabilité des dommages qu’elles peuvent causer. Il s’oblige à souscrire toute assurance à ces titres. En application de la présente réserve de propriété, nous sommes autorisés à inventorier, à tout moment, chez le client ou chez tout tiers à qui il les aurait cédées, les marchandises non encore payées en provenance de nos établissements. La remise d’un titre créant une obligation de payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement tant que ledit titre n’est pas effectivement encaissé. Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l’encaissement effectif du prix par notre société. Jusqu’au paiement intégral de leur prix, les produits sous réserve de propriété seront conservés par le client de telle sorte qu’ils soient individualisés et ne puissent pas être confondus avec des produits provenant d’autres fournisseurs ; ils ne pourront pas être transférés, revendus, donnés en gage, ni plus généralement, faire l’objet de droits conférés à des tiers.

3. LIVRAISON, RÉCLAMATION

Les délais de livraison mentionnés dans nos confirmations de commande sont purement indicatifs. Le client ne pourra en aucun cas se prévaloir d’un retard éventuel, à quelque titre que ce soit. Sauf stipulation contraire expressément reprise par nous dans l’accusé de réception de commande, la livraison et en conséquence le transfert des risques au client, tant au titre de pertes ou dommages aux produits objet de la commande du client d’une part, que de responsabilité du fait desdits produits d’autre part, sont réputés effectués dès leur individualisation dans nos locaux, et au plus tard lors de la remise au premier transporteur. Le client devra en conséquence souscrire une police garantissant les dommages susceptibles d’être occasionnés aux produits transportés ainsi qu’une police garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité du fait des dommages pouvant être causés par les produits objet de sa commande à compter du point de transfert des risques. Les réclamations éventuelles de quelque sorte que ce soit, notamment pour défectuosité des produits doivent nous être transmises dans les 24 heures de la réception des marchandises. Passé ce délai, le client est réputé avoir accepté les marchandises sans réserve. Sauf en cas d’accord exprès et préalable, aucun retour de marchandise ne sera accepté. En tout état de cause, chaque retour de marchandise devra être organisé franco de port. Dans ses relations avec les transporteurs, le client s’engage à vérifier les produits au moment de leur réception et à faire immédiatement toutes réserves utiles auprès du transporteur, dans les conditions précisées à l’article L.133-3 du Code du commerce (réserves sur récépissé, confirmées par lettre recommandée dans les trois jours, non compris les jours fériés). A défaut d’avoir respecté cette procédure, tout éventuel recours à l’encontre de notre société sera déclaré inopposable.

4. QUALITÉ DE NOS PRODUCTIONS / GARANTIES

Nous garantissons que nos produits sont conformes :
– Aux normes en vigueur,
– Aux avis techniques et certifications,
– A nos cahiers des charges,
– Au code des usages des emballages en matière plastique de la chambre syndicale des emballages en matière plastique,
– Aux cahiers des charges élaborés et remis par nos clients et plus généralement aux spécifications figurant dans les commandes de nos clients.
Sauf stipulation expresse et contraire ayant reçu notre accord, les commandes sont exécutées avec les tolérances d’usage en qualité courante.

Nous ne saurions être tenus responsables :
– d’un défaut du produit constaté au regard de l’emploi spécifique auquel notre client le destinait même si ce dernier nous en a avisé et sauf engagement particulier de notre part,
– des conséquences d’une utilisation de nos produits non conseillée par nous et, a fortiori, d’une utilisation non conforme à nos prescriptions ou aux règles de l’art,
– des défectuosités des produits résultant de leurs conditions de stockage ou de manutention.

Nous écartons toute responsabilité pour tout dommage subi par tout produit, tout équipement, tout système, toute application lorsque d’autres composants que les nôtres ou ceux dont nous préconisons l’emploi ont été intégrés ou utilisés dans un ensemble. Notre responsabilité sera également exclue lorsque la défaillance de l’un de nos produits aura été provoquée par un autre composant auquel le client aura associé notre produit. Nous limitons strictement notre garantie au remplacement des produits dont nous aurons constaté la défectuosité dans le cadre d’un contrôle contradictoire effectué avec le client. A notre discrétion, nous proposerons le remboursement des produits litigieux à la valeur à laquelle ils auront été facturés. Notre responsabilité est strictement limitée aux obligations ainsi définies et il est de convention expresse que nous ne serons tenus en aucune circonstance d’indemniser les dommages immatériels et/ou indirects dont le client (ou un éventuel sous-acquéreur) pourrait se prévaloir, ceci quels qu’en soient la cause et le fondement (garantie contractuelle, garantie légale, responsabilité contractuelle telle que non conformité etc.). De ce fait, nous ne pourrons en aucun cas être tenus d’indemniser, notamment, les pertes de production, d’exploitation, de profit, frais ou dépenses quelconques, notamment en cas d’indisponibilité ou d’impropriété à leur destination des produits livrés ou des biens auxquels les produits livrés se trouveraient incorporés, ainsi que les dommages subis par des tiers, et plus généralement tout préjudice indemnisable de nature autre que corporelle ou matérielle.

5. PRIX – CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Nos produits sont facturés au tarif en vigueur au jour de la livraison. Sauf dispositions particulières, le règlement de nos marchandises doivent être adressés à notre siège social par virement ou par chèque à trente jours date facture nette. Pour un règlement dans les quinze jours calendaires de la date de facture, un escompte pourra être accordé son montant sera indiqué sur la facture. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement, même partiel, de nos fournitures à l’échéance fixée, l’arrivée de l’échéance constituant mise en demeure entraînera :
– l’exigibilité immédiate de toute autre facture, même ayant donné lieu à la mise en circulation d’une traite et l’exigibilité immédiate de toutes sommes dues par le client à quelque titre que ce soit,
– l’exigibilité de plein droit, conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce, d’une pénalité de retard calculée à compter du lendemain de l’échéance au taux d’intérêt légal en vigueur multiplié par 3.

Notre société pourra imputer de plein droit lesdites pénalités de retard sur toute réduction de prix due au client.
En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. Le défaut d’acceptation d’une traite ou le défaut de souscription d’un billet à ordre dans les soixante jours d’édition de la facture sera également considéré comme un défaut de paiement.
Aucun paiement ne peut faire l’objet d’une compensation à la seule initiative du client, notamment, et conformément aux dispositions de l’article L.442-6-I-8° du Code de commerce, en cas d’allégation par le client d’un retard de livraison ou de non-conformité des produits livrés, l’accord préalable et écrit de notre société étant indispensable et ce, quelles que soient les dispositions éventuellement contraires pouvant figurer dans les conditions d’achat du client.

En cas d’insolvabilité notoire, de paiement au-delà de la date d’échéance, de redressement ou de liquidation judiciaire, notre société pourra :
– procéder de plein droit et sans autre formalité, à la reprise des marchandises correspondant à la commande en cause et éventuellement aux commandes impayées antérieures que leur paiement soit échu ou non ;
– résilier de plein droit le contrat en totalité sur simple avis donné au client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans autre formalité et sans préjudice de l’exercice de tous ses autres droits.

Toute détérioration du crédit du client pourra, à tout moment, justifier en fonction des risques encourus, la fixation d’un plafond en découvert éventuellement autorisé du client, l’exigence de certains délais de paiement, d’un règlement comptant des commandes en cours et à venir et de certaines garanties. Ce sera notamment le cas si une cession, location-gérance, mise en nantissement ou un apport du fonds de commerce du client ou de certains de ses éléments, ou si un changement dans le contrôle ou la structure de la société du client ou dans la personne de son dirigeant, est susceptible de produire un effet défavorable sur le crédit du client. De convention expresse, en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde de justice, de mise en redressement judiciaire ou de mise en liquidation judiciaire du client, le montant non encore payé des factures qu’il aurait pu émettre au titre des prestations effectuées au profit de notre société et celui des réductions de prix éventuellement dues, se compensera avec les sommes qu’il resterait devoir à notre société, celles-ci devenant immédiatement exigibles. Si, par ailleurs, notre société est mise dans l’obligation de s’adresser à un mandataire (avocat, huissier, etc.) pour obtenir le règlement des sommes dues, il est expressément convenu à titre de clause pénale stipulée forfaitairement et de plein droit, et non réductible, l’application d’une majoration calculée au taux de 10 % du montant des sommes dues par le client et ce, sans préjudice des intérêts de retard et dommages et intérêts éventuels.

6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE- MARQUES ET BREVETS

Sauf disposition contraire expresse, les plans, spécifications, fichiers informatiques, documentations techniques et commerciales, cahiers des charges, résultats d’essais, photographies, échantillons, prototypes, études, rapports, courriers, brevets, modèles et dessins, etc. que nous transmettons à nos clients demeurent notre propriété. En conséquence, le client s’interdit d’en effectuer une quelconque diffusion sans notre accord écrit préalable et s’engage à n’en faire usage que dans les limites strictes de la destination convenue. Nos clients sont garants à notre égard et nous doivent l’indemnisation de toutes conséquences des contestations soulevées à l’occasion des fabrications effectuées par nous suivant leurs indications, plans, dessins et spécifications, et qui porteraient atteinte à des droits de propriété industrielle ou intellectuelle appartenant à des tiers. Le client qui aurait connaissance d’une contrefaçon des brevets, marques et autres droits de propriété intellectuelle détenus par notre société devra nous en informer immédiatement par télécopie ou par e-mail confirmé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

7. STOCKS

Les stocks de matière(s) première(s), composants, inserts, outillage et de produits finis et semi finis constitués pour faire face aux besoins de nos clients leur seront intégralement facturés lors de la clôture de leur compte, quel qu’en soit le motif.

8. MOULES / MODÈLES / OUTILLAGES

Sauf preuve contraire, les moules, modèles et outillages que nous développons et fabriquons en vue de la production de produits conformes aux spécifications de nos clients demeurent notre propriété. Tout financement par le client en vue de couvrir tout ou partie du coût de fabrication de l’outillage spécifique ne saurait justifier un transfert de propriété dudit outillage au profit du client, et n’autorise pas le client à en demander le transfert à un autre fabricant sans notre accord ni à restreindre notre possibilité de produire pour d’autres clients sur le même outillage. Nous nous réservons un droit de rétention sur les moules, modèles et outillages mis à notre disposition par nos clients pour assurer la fabrication des produits que nous leur livrons, ce jusqu’au parfait règlements des factures correspondant à nos livraisons.

9. RETOURS

Aucun retour de produit ne sera admis sans l’accord préalable et écrit de notre société. En toute hypothèse, les coûts afférents au transport des produits retournés resteront à la charge du client.

10. CONFORMITÉ DE LA PRESCRIPTION ET DE LA MISE EN ŒUVRE DE NOS PRODUITS :

Toute personne qui prescrit et / ou met en œuvre nos produits le fera sous son entière responsabilité. Il lui appartiendra de vérifier au moment de la prescription et / ou de la mise en œuvre qu’il est bien en possession du dernier état de la réglementation en vigueur et de la dernière version de notre documentation technique et commerciale.

11. EXCLUSION DE TOUTES PÉNALITÉS

Aucune pénalité ne sera acceptée par notre société, sauf accord préalable et écrit de celle-ci et ce, quelle que soit la motivation de la pénalité.

12. FORCE MAJEURE

L’exécution par les parties de tout ou partie de leurs obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou retarderait l’exécution. Sont notamment considérés comme tels au sens de la présente clause : les conflits sociaux et notamment les grèves totales ou partielles, les lock-out, les interruptions de transport, les entraves à la circulation des marchandises, les difficultés d’approvisionnement en matière première ou en énergie, la destruction des locaux de fabrication et / ou de l’outil de production même partielle, les accidents d’outillage survenus chez nous ou chez nos fournisseurs, les circonstances extérieures aux parties découlant du fait du « Prince » et d’une manière générale, toute autre cause entravant l’activité de nos usines telle que incendie, inondation, tremblement de terre, actes des autorités publiques, sans que cette liste soit limitative. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de sept jours, l’autre partie serait en droit d’annuler la commande en cours.

13. LITIGES

Le droit français régit seul les ventes de notre société. Les dispositions issues de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, signée à Vienne le 11 avril 1980, sont inapplicables aux relations entretenues par notre société avec ses clients. Pour tout litige, les tribunaux du siège social de notre société seront seuls compétents, même en cas de demande incidente d’appel en garantie ou en cas de pluralité de défendeurs. Notre société se réserve cependant le droit de saisir la juridiction dans le ressort de laquelle se situe le siège social du client, de son établissement ou du lieu de livraison des produits. Le paiement par effet de commerce ou tout autre mode de paiement n’entraîne ni novation, ni dérogation à la présente clause.